Conditions Générales de Vente
01. Objet et champ d’application
03. Caractéristiques des produits
12. Responsabilité - réclamation
15. Attribution des compétences
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Epson France , société anonyme au capital de 4 millions d’euros, dont le siège social est en France à Levallois Perret (92305) – 150 rue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 692 026 958, représentée par son Président Directeur Général et le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse d’Epson France, ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à la vente des produits Epson proposés par Epson France aux utilisateurs des produits Epson dans le cadre d’une vente à distance sur le présent site Internet http://www.epson.fr.
Les opérations à intervenir sur le présent site Internet relèvent de la réglementation sur les ventes à distance et plus généralement de l’ensemble de la réglementation française et communautaire sur le commerce électronique. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les opérations de communication qui participent à l’élaboration des conventions à intervenir sur le présent site Internet entre Epson France SA et le client, la conclusion proprement dite de la vente ainsi que les suites nécessaires de la conclusion des dites conventions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation d’une commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans aucune réserve par la validation de la case « j’ai lu et j’accepte les termes et conditions ».
Le client reconnaît qu’il a pu prendre une copie imprimée des présentes Conditions Générales de Vente par la validation du bouton « imprimer » de l’interface de son navigateur Internet.
Epson France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de passation de la commande. Le client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
2. COMMANDES
Les commandes passées sur le site Internet sont réputées confirmées par la validation du bouton « confirmer votre commande » sur la page « votre commande » par le client. L’activation de la commande « confirmer votre commande » sur la page « votre commande » par le client établira la manifestation de la volonté des cocontractants et sa preuve corrélative.
Chaque commande est confirmée par Epson France à l’aide d’un courrier électronique selon les modalités précisées.
Les commandes sont toutefois définitives uniquement après vérification de la validité de la carte bancaire et de l’obtention de l’accord de paiement fourni par la société Datacash ainsi qu’après envoi par Epson France d’un courrier de confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée par le client.
Les informations saisies par le client lors de la passation de sa commande engagent sa responsabilité. En cas d’erreur de sa part, et notamment dans le libellé des coordonnées de livraison, Epson France ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison et des conséquences pécuniaires de cette (ces) erreur(s). La bonne foi du client ne saurait également être opposée à Epson France.
En cas de refus de la commande par Epson France pour quelque cause que ce soit y compris pour cause de non validité de la carte bancaire utilisée par le client, la commande sera automatiquement annulée. Un courrier électronique informant l’utilisateur de ce refus ainsi que de son motif sera adressé au client par Epson France.
Epson France se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un client ayant antérieurement eu un litige de paiement.
En aucun cas, une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par Epson France.
Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques ainsi que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu et la date de commande.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés sur le présent site Internet sont des produits issus du catalogue général d’Epson France.
Afin de fournir à ses clients internautes un approvisionnement adapté à la formulation de leurs besoins via Internet, Epson France a dédié un stock spécifique aux produits proposés sur le présent site. Ce stock est actualisé au minimum tous les 24 heures en tenant compte des retours. Les produits sont offerts jusqu’à épuisement des stocks disponibles du vendeur.
4. LIVRAISON
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de sa commande. Elles sont effectuées selon le mode choisi par le client lors de la passation de sa commande.
Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si passé un délai de huit jours ouvrés après la date indicative de livraison, le produit commandé n’a pas été livré pour une raison incombant à Epson France, sauf cas de force majeure, la vente pourra être annulée à la demande du client par envoi d’un message électronique à Epson France à l’adresse ecommerce@epson.fr sauf si elle a déjà été mise en traitement par Epson France.
Aucune indemnité et/ou pénalité de retard ne pourra être demandée à Epson France à quelque titre que ce soit même en cas d’annulation de commande par le client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au destinataire de vérifier son colis à l’arrivée et de formuler toute réserve, par courrier recommandé, auprès du transporteur dans un délai de soixante douze heures après réception en cas de manquant et/ou de dégradation.
Modes de livraison
Seules les livraisons à destination de la France métropolitaine, de la Corse et de Monaco, exception faite des boites postales et/ou postes restantes, sont assurées. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Les délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Selon le mode de livraison choisi, la livraison est effectuée par la remise directe du colis à l’adresse indiquée sur la commande ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition selon le mode de transport choisi.
Epson France propose au client deux options de livraison. En fonction du choix du client, le coût du transport est calculé par le système et ajouté au montant total de la commande du client.
• Le mode normal
Ce mode économique correspond à un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés) après expédition de votre commande passée sur le site. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi inclus.
Dans l’hypothèse ou le client est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres. Celui-ci pourra dès lors retirer son colis au point de retrait mentionné sur l’avis.
• Le mode express
Le mode express offre au client la possibilité d’être livré le lendemain avant treize heures suite à l’expédition de sa commande passée sur le site avant 10h30. Ce mode est valable pour la France métropolitaine et Monaco à l’exception des livraisons à destination de la Corse. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi inclus.
Dans l’hypothèse ou le client est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres. Celui-ci pourra dès lors retirer son colis au point de retrait mentionné sur l’avis.
Les livraisons quelque soit le mode sont confiées à la société Chronopost. Pour information : sauf cas exceptionnels, les commandes passées avant 10h30 sont remises au transporteur le jour même.
5. PRIX
Les prix mentionnés sur le site sont des prix toutes taxes comprises. Les prix sont affichés en Euros. En cas de commande, la devise de facturation et de paiement est l’Euro.
Epson France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité des produits). Les prix en vigueur au jour de la commande seront considérés comme connus du client. Dans le cas de matériel soumis à la contribution environnementale, le prix indiqué inclut la taxe.
En application de l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts Annexe 2, les factures seront émises sur la base des prix hors taxes en vigueur, la TVA acquittée étant calculée sur le total hors taxes.
Les frais de port sont à la charge du client et dépendants de la prestation retenue par le client. Les différents niveaux de prestation sont consultables sur la page « livraison ». Le client a la faculté de procéder à des simulations de coûts avant la validation définitive de sa commande.
Il est précisé que l’accès au présent site Internet n’occasionne aucun coût spécifique d’utilisation autre que le tarif de base tel que convenu par l’internaute avec son fournisseur d’accès.
6. RETOURS
Les retours, y compris ceux résultant de l’éco-participation (échange un pour un du matériel usagé du client) et hors cas de rétractation, ne sont accordés que sur acceptation préalable d’Epson France. Pour ce faire, le client devra obtenir un numéro de retour auprès d’Epson France.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour que le retour soit accepté par Epson France, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert (sauf dans le cas d’une panne au déballage).
Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour figurant sur le bon de livraison. A réception de ce retour, Epson France procèdera au remboursement du montant toutes taxes comprises initialement facturé au client. Epson France créditera le compte bancaire du client dans un délai maximum de trente jours.
7. PAIEMENT
Toute commande passée sur le site Internet par le client est payable au comptant le jour de la commande sur le site Internet.
Les seuls moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires listées sur le site Internet et acceptés par la société Datacash. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition qu’Epson France procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société datacash, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire du compte.
En cas d’annulation de commande avant mise en traitement par Epson France, aucune demande de prélèvement ne sera transmise à la société Datacash.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. Le client non professionnel peut soit échanger le produit soit se faire rembourser. Ce droit s’applique aux produits non conformes ou défectueux. Cependant, les produits abimés, retournés incomplets, endommagés, salis, ouverts, remis sans leur emballage d’origine par le client ne peuvent être repris par Epson France.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra obtenir un numéro de retour auprès d’Epson France. Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour figurant sur le bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client.
A réception du retour et sous réserve du respect des conditions de reprise du produit spécifiées ci-dessus, Epson France procèdera au remboursement du montant toutes taxes comprises initialement facturé au client. Epson France créditera le compte bancaire du client dans un délai maximal de trente jours ouvrés.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Epson France conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le client. Les biens soumis aux présentes conditions générales de vente sont vendus sous réserve de propriété. En cas de non paiement par le client, Epson France, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Epson France peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Le client supporte, également, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Par conséquent, Epson France pourra résoudre le contrat de vente par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au client. A titre exceptionnel, Epson France se réserve le droit de mettre en dépôt certains produits.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site internet Epson France sont considérés comme la propriété exclusive d’Epson France au titre de la propriété intellectuelle.
11. INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courriel ou par courrier en indiquant son adresse de messagerie, son nom, son prénom ainsi que son adresse. Epson France s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients et les visiteurs sur le site Internet Epson France.
En utilisant le site Epson France, le client consent à l’utilisation par Epson France des données personnelles le concernant et qu’il a communiqués, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces informations seront utilisées par les services internes uniquement pour le traitement de la commande du client, la personnalisation de la communication notamment par des lettres/courriels d’information ainsi que pour des statistiques internes.
A tout moment, ce droit peut être exercé en ligne par le client depuis la rubrique « Votre compte » ou en écrivant à :
Epson France Service client Ecommerce – ecommerce@epson.fr
12. RESPONSABILITE - RECLAMATION
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Epson France ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays ou les produits sont livrés.
Pour une meilleure efficacité du traitement des réclamations, et plus largement de toute correspondance, il est recommander de les adresser à : Epson France Service Client Ecommerce – ecommerce@epson.fr
Toutefois, Epson France ne saurait être tenu responsable des conséquences :
- d’une mauvaise manipulation par suite de négligence ou de faute de l’utilisateur,
- d’une utilisation anormale par suite de négligence ou de faute de l’utilisateur,
- du non respect de la notice d’emploi tant du produit acheté sur le site que de l’imprimante à laquelle il est destiné.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Epson France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
14. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Epson France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les inondations, la guerre, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Epson France.
En conséquence, Epson France n’est pas tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
15. ATTRIBUTION DES COMPETENCES
En cas de litige, le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service clients d’Epson France afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris. Le droit applicable à la formation et à l’exécution des conventions conclues dans le cadre du présent site Internet est le droit français y compris la réglementation communautaire.
(version du 3 novembre 2009)